Les professionnels du bâtiment ont l’obligation de fournir à leurs clients une garantie d’assurance décennale sur le bien immobilier qu’ils ont acquis ou sur les gros travaux de rénovation qu’ils ont fait réaliser sur un bien. En effet, entrepreneurs et artisans doivent proposer une garantie décennale sur les travaux qu’ils ont effectués.
Les activités du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale
Cette obligation touche de nombreuses professions du bâtiment comme par exemple les promoteurs immobiliers, les architectes, les entrepreneurs, les artisans, etc. Lors d’une demande de prêt immobilier, il faut savoir qu’une banque ne finance que des projets immobiliers couverts par une assurance décennale. Pour les professionnels, il est donc essentiel de bien choisir et comparer les différentes assurances professionnelles sur le marché avec la garantie décennale destinée aux professionnels du BTP de Clicassur. En effet, en cas de constat de dommage après la réception d’un bien immobilier ou de travaux, l’entrepreneur porte la responsabilité et peut faire l’objet d’une poursuite pour dommages sur ouvrage.
Les préjudices couverts par l’assurance décennale
La date de réception d’un bien immobilier, d’un chantier détermine officiellement le début de la garantie couverte par l’assurance décennale. Lorsque ces dix années sont révolues, le constructeur ou l’entreprise sera libérée de l’obligation de couvrir la construction ou les travaux qu’elle a réalisés. Une assurance décennale ne couvre pas tous les types de dommages et ne sont pris en considération que certains types de malfaçons comme par exemple des fissures dans des murs, un problème sur la charpente, l’étanchéité… En effet, une assurance décennale ne couvre que des défauts ou des vices cachés susceptibles de remettre en cause la solidité même d’un bâtiment ou qui le rendent inapte à l’usage pour lequel il a été prévu initialement.
Comment bien choisir une assurance entreprise ?
Un grand nombre de compagnies d’assurances proposent des contrats d’assurances décennales aux entrepreneurs. Dans un premier temps, le professionnel qui recherche une assurance décennale, doit commencer par se poser la question des risques qu’il doit couvrir dans le cadre de son activité professionnelle et dans un second temps il doit évaluer le montant des dédommagements qu’il pourrait avoir à payer à un client si celui-ci fait jouer la clause de garantie décennale. Avant de se décider pour une assurance décennale, il est conseillé de comparer les tarifs car ils sont variables d’une compagnie d’assurance à l’autre, sachant que c’est la situation de l’entreprise qui est déterminante.
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