Pour devenir propriétaire d'un logement meublé à louer et bénéficier d'un régime fiscal avantageux, plusieurs conditions doivent être réunies. En tant que futur loueur en meublé, vous ne devez négliger aucune démarche avant de profiter de ce statut, à déclarer dès la livraison du bien immobilier concerné. Zoom sur ce processus exigeant qui aboutit au final à satisfaire les intérêts économiques du bailleur et le bien-être du locataire.
Une formule au bail simplifié
Ce type de location s'avère plutôt souple du point de vue des modalités du contrat. Le loueur peut en effet fixer le montant du loyer à sa guise, ainsi que celui du dépôt de garantie. La durée minimale du bail est d'un an et la location peut être renouvelée par tacite reconduction. Dans le cas où le locataire est étudiant, la durée du bail peut se limiter à 9 mois. Le loueur a également la possibilité de résilier le bail avant son terme, il lui suffit pour cela de donner un préavis de 3 mois et une raison qui justifie sa décision. Avant tout, il faut donc faire l'acquisition d'un bien à meubler pour le louer par la suite. Cet achat doit correspondre à un haut niveau d'exigence en vue de sa rentabilité future. L'acquéreur veillera donc à choisir un bien de qualité, au bâti fiable, si possible dans un lieu recherché et agréable afin de rendre cet appartement attractif pour de futurs locataires. Une fois ce bien livré, une déclaration de statut LMNP officielle est délivrée.
Une location meublée en règle
Il est permis de louer sa résidence secondaire sous forme de location meublée non professionnelle, à condition que celle-ci respecte les critères imposés en la matière. Un équipement minimal est requis pour le confort des locataires. Il faut prévoir une literie garnie d'une couette ou de couvertures ainsi que des rideaux ou des volets aux fenêtres des chambres à coucher. La cuisine doit comporter un four en plus de plaques de cuisson. Un réfrigérateur / congélateur est bien sûr indispensable ou du moins, un appareil équipé d'un compartiment pour les surgelés. Cette pièce inclura aussi de la vaisselle dans un espace de rangement dédié, avec des ustensiles de cuisine essentiels au quotidien. Le mobilier de la cuisine comprendra également une table et des chaises. Les lieux doivent être correctement éclairés grâce à des luminaires adéquats. Le niveau d'équipement du logement est un argument de poids pour attirer l'attention d'éventuels locataires. Classées en ligne par un organisme agréé, ces LMNP peuvent exposer leurs atouts via des visuels qui donnent confiance aux futurs locataires. Côté imposition, les propriétaires ont enfin un choix à opérer.
Une taxation sur mesure
Votre statut LMNP vous soumet au mode de contribution des micros BIC (bénéfices industriels commerciaux). Dans ce cadre, vous pouvez opter pour un régime forfaitaire et bénéficier ainsi d'un abattement de 50 % sur les loyers perçus. En pareil cas, aucune autre déduction n'est possible. Outre cet abattement automatique, une seconde éventualité existe. Il s'agit du régime d'imposition au réel. Le propriétaire est alors considéré comme une entreprise du point de vue fiscal. Il peut par conséquent déduire ses dépenses liées au bien loué. Ces montants correspondent aux coûts indirects engendrés par l'achat, à commencer par les frais facturés par le notaire. Les intérêts du prêt immobilier souscrit pour acquérir le logement sont également concernés. Les dépenses occasionnées par son entretien et les travaux nécessaires au fil du temps sont eux aussi déductibles de la feuille d'impôt, tout comme de potentiels frais de copropriété dans une résidence. Un délai de 15 jours est alloué au propriétaire de fraîche date afin d'aller déclarer le régime fiscal qu'il a choisi auprès du centre des impôts local.
