Propositions de l’union nationale de la propriété immobilière

la propriété immobilière

Dans le cadre d’une volonté déclarée de contribuer aux efforts de recherce pour unr sortie de la situation de crise dans laquelle se trouve le secteur du logement en France, l’Union Nationale de la Propriété Immobilière UNPI dans son 102ème congrès tenu le 19 septembre 2014 a adressé aux pouvoirs publics quelques propositions qu’elle juge utile et nécessaire pour redresser le secteur. En voici l’essentiel :

  • Suppression de la réglementation des loyers du texte de loi Alur

L’UNPI considère que les nouvelles mesures instaurées par la loi Alur et visant à encadrer et controler les prix des loyers ne sont plus nécessaires dans la situation actuelle ou les loyers ont tendance à baisser. De ce fait la suppression de ses mesures allégera les charges sur le clocataire

  • Réformer les rapports locatifs

Les propriétaires considèrent que leurs obligations formelles et leurs engagements vis-à-vis des locataires sont déséquilibrés et que cela leur porte préjudice et demandent à ce que le rapport rapport locatif soit réformer dans le sens d’une simplification le rééquilibrant un peu. Ils demandent l’annulation de l’interdiction du chèque de réservation, la réduction du nombre de diagnostics obligatoires…

  • Simplifier les transactions de lots de copropriété

Et ils visent spécialement l’article 54 de la loi Alur qui complique la signature des promesses de vente de bien immobiliers dans une copropriété. L’UNPI voit en la multitude de documents à fournir et la sanction influgée au notaire en cas de non respect de ces obligation un obstacle devant le déclenchement du délai légale de retractation ce qui laisse plusieurs promesses de vente en instance.

  • La suppression du plafonnement du déplafonnement des baux commerciaux

Un loyer commerciale déclaré par un tribunal déplafonné ne peut selon la loi Pinel du 18 juin 2014 être augmenté qu’à un plafond de 10% annuel et cela pénalise selon l’ANPI le propriétaire et les créateurs d’activités nouvelles dans le secteur commercial. Pour cela il demande la suppression du plafonnement du déplafonnement des loyer et la limitation des charges et impôts aux nouveaux baux.

  • La baisse des charges fiscaux sur le parc immobilier

Considérant que les charges fiscales sur le parc immobilier en France sont très élevées, l’union nationale de la propriété immobilière demande çà ce que les pouvoir publics prennent des décisions dans le sens de la réduction des impôts liés aux bien immobiliers. Elle demande l’exonération de l’ISF, des droits de succession et les logements loués à un tiers.

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Site inspirant le contenu de cet article:

http://www.unpi.org