S’il est une chose des plus désagréables quand l’on revient de vacances, c’est bien le fait de voir des étrangers élire domicile chez-soi. Nul n’ayant le droit de se faire justice soi-même, il ne vous est pas permis de chasser de votre propre chef les squatteurs de votre demeure. Que vous faut-il donc faire pour pouvoir réoccuper votre domicile en toute légalité ? Zoom sur les solutions à adopter lorsque votre appartement est squatté.
Le squat, qu’est-ce, au regard de la loi ?
Au regard de la loi, le squat est l’occupation sans droit ni titre des lieux, d’une habitation par une ou plusieurs personnes qui y sont entrées par effraction. Il ne convient donc de parler de squat ou d’appartement squatté que lorsque le squatteur est entré dans les lieux par voie de fait : l’effraction. Cette voie de fait consiste, aux termes de l’article 132-73 du Code Pénal « dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture ». Le forcement d’un portail, celui d’une fenêtre ou d’une serrure sont de ce fait, susceptibles d’être qualifiés d’effractions. Notez que le squat doit être distingué des hypothèses de l’hébergement précaire et de la sous-location.
Cas d’un domicile squatté
Lorsque vous constatez que votre appartement est squatté, la première chose que vous devez faire est de vous rendre rapidement au commissariat le plus proche pour déposer une plainte pour violation de domicile. Pour ce faire, vous devez vous munir de tout document susceptible de prouver que l’habitation occupée est bien votre domicile : documents fiscaux, factures, etc. Une fois votre plainte déposée, l’officier de police judiciaire pourra se charger de constater l’occupation illégale et éventuellement de procéder à l’expulsion des squatteurs. Il se peut toutefois que la police décide néanmoins de ne pas intervenir.
C’est notamment le cas lorsque l’appartement est squatté depuis plus de 48h. Dans cette configuration, il vous est possible, suite au refus d’intervention des forces de police, de faire recours au préfet. Une mise en demeure de quitter les lieux d’une durée d’au moins 24h sera publiée en mairie et affichée sur votre domicile. Si cette mise en demeure s’avère infructueuse, le préfet est tenu de procéder avec le concours de la police, à l’évacuation des lieux. Retenez que dans la circonstance où le préfet, malgré la réunion d’éléments de preuve, refuse de prononcer la requête en expulsion, vous, qui êtes propriétaire de l’appartement squatté, avez le droit de saisir le juge des référés d’un tribunal administratif compétent par le biais d’un référé-liberté afin que justice soit faite. Si vous avez besoin d’informations sur les questions de droit, visitez le site Ecodroit.
Cas d’une résidence secondaire
Il se peut que le logement squatté soit pour vous une résidence secondaire. Si le squat a lieu depuis moins de 48h et que votre appartement a été pénétré par infraction, vous pouvez, une fois la plainte déposée auprès de la police avec des preuves de propriété à l’appui, faire procéder à l’expulsion des squatteurs avec l’aide des forces de l’ordre sans attendre une quelconque décision judiciaire ou administrative. Si en revanche, l’occupation illégale de votre logement s’est faite depuis plus de 48h, vous devrez vous lancer dans une procédure judiciaire qui risque de durer plusieurs mois. Outre les preuves de l’occupation illégale de votre logement, il vous faudra identifier formellement au moins un des occupants et avoir recours à un huissier de justice pour dresser un procès-verbal de constat. Cette procédure faite, il vous reviendra ensuite de saisir le tribunal d’instance du lieu de l’appartement squatté afin que soit effectuée une demande d’expulsion par voie d’assignation délivrée par huissier aux occupants. Notez que vous encourez, durant toute la procédure judiciaire, des pertes pécuniaires et des dégradations puisque les impayés d’un squatteur sont, à la différence de ceux d’un locataire, non éligibles aux garanties du marché et donc non-couvertes par l’assurance loyer impayé.
Que peut-il arriver en cas de trêve hivernale ?
Durant la trêve hivernale, poursuivre les squatteurs demeure possible ; toutefois, il ne pourra pas être procédé à leur expulsion. Il faut signaler que la loi durcit ces dernières années le ton avec les squatteurs. Ainsi, en vertu de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, la trêve hivernale ne s’applique plus lorsque le logement squatté est le domicile de la victime. Il demeure aussi que le juge est en droit de lever la trêve hivernale si les squatteurs sont entrés dans l’habitation en cause par voie de fait.