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Vente d’un bien immobilier via une SARL : procédure à connaître
La cession d’un bien immobilier détenu par une Société à Responsabilité Limitée représente une opération complexe nécessitant une approche méthodique et rigoureuse. Cette transaction, qui diffère fondamentalement de la vente d’un bien par un particulier, implique le respect de procédures…
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État des lieux de sortie non remis par le propriétaire : que faire ?
L’état des lieux de sortie constitue un document essentiel dans la relation locative, protégeant à la fois les intérêts du locataire et du propriétaire. Lorsque votre bailleur refuse ou néglige de vous remettre ce document, vous vous retrouvez dans une…
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Modèle de lettre de mise en demeure pour livraison VEFA : prêt à l’emploi
Les retards de livraison dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA) constituent l’une des préoccupations majeures des acquéreurs immobiliers. Selon une étude récente de l’UFC Que Choisir, près de 30% des logements neufs font l’objet d’un retard…
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PSLA : revente avant 10 ans, que risque‑t‑on ?
Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) représente une solution attractive pour accéder progressivement à la propriété tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs. Cependant, ce dispositif impose des contraintes strictes, notamment l’engagement de conserver le logement pendant dix années complètes. La revente…
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Renoncer à une clause suspensive de permis de construire : conséquences
La renonciation à une clause suspensive de permis de construire constitue une décision majeure dans le cadre d’une transaction immobilière, engageant définitivement l’acquéreur dans son projet d’achat. Cette démarche, bien que parfaitement légale, expose l’acheteur à des risques considérables en…
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Retirer une personne du bail : est‑ce possible ?
La question du retrait d’une personne d’un bail de location soulève de nombreuses interrogations juridiques complexes. Cette problématique touche particulièrement les colocataires, les couples en séparation ou les situations conflictuelles entre locataires. Le droit français encadre strictement ces procédures, imposant…
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Mettre le bail au nom de sa fille : démarches et risques
Établir un bail de location au nom de sa fille constitue une démarche complexe qui soulève de nombreuses questions juridiques et fiscales. Cette situation se présente fréquemment lorsque des parents souhaitent aider leur enfant à accéder au logement, que ce…
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Rachat de la nue‑propriété : mode d’emploi
Le rachat de la nue-propriété représente une opération patrimoniale stratégique permettant de reconstituer la pleine propriété d’un bien immobilier. Cette démarche, encadrée par des mécanismes juridiques précis, s’appuie sur les principes fondamentaux du Code civil qui organisent le démembrement de…
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Appel de fonds exceptionnel en copropriété : obligations et recours
Les copropriétés font parfois face à des situations imprévues nécessitant un financement urgent qui dépasse le cadre du budget prévisionnel habituel. L’appel de fonds exceptionnel constitue alors un mécanisme juridique essentiel permettant de mobiliser rapidement les ressources nécessaires. Cette procédure,…
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Bail perdu : que faire ?
La perte du bail de location représente une situation délicate qui peut engendrer des complications juridiques et financières importantes pour les locataires. Cette problématique, plus fréquente qu’on ne le pense, suscite de nombreuses interrogations concernant les droits du locataire et…
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