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Clause de non-concurrence pour agent commercial immobilier : comment ça marche ?
La clause de non-concurrence représente un enjeu majeur dans le secteur immobilier, particulièrement pour les agents commerciaux indépendants qui naviguent entre liberté d’exercice et obligations contractuelles. Cette disposition juridique, encadrée par le Code de commerce, vise à protéger les intérêts…
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Revente d’un appartement neuf avant 5 ans (TVA réduite) : enjeux
La revente d’un appartement neuf acquis avec une TVA réduite à 5,5 % soulève des questions juridiques et fiscales complexes qui méritent une attention particulière. Ce dispositif, initialement conçu pour favoriser l’accession à la propriété dans les zones prioritaires de…
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Frais notaire pour servitude et canalisation : ce qu’il faut prévoir
L’établissement d’une servitude de canalisation représente une démarche juridique complexe qui génère des frais notariaux substantiels. Entre les émoluments réglementés, les taxes de publicité foncière et les indemnisations, le coût total peut rapidement atteindre plusieurs milliers d’euros. Pour les propriétaires…
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Frais de gardiennage lors d’une expertise : qui paie ?
Les frais de gardiennage représentent souvent une source de confusion et de tensions lors des procédures d’expertise, qu’elles soient judiciaires ou amiables. Cette problématique touche particulièrement les expertises automobiles, immobilières et industrielles, où les biens doivent être conservés en sécurité…
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Vendre une maison avec infiltration d’eau : obligations du vendeur
L’achat d’une propriété représente souvent l’investissement le plus important d’une vie, mais la découverte d’infiltrations d’eau après la transaction peut transformer ce rêve en cauchemar juridique et financier. En France, près de 15% des litiges immobiliers concernent des problèmes d’humidité…
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Loi hoguet : estimation d’un bien immobilier, obligations
L’estimation immobilière constitue une étape fondamentale dans le processus de transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente, d’une succession ou d’une expertise judiciaire. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 a établi un cadre juridique strict pour encadrer cette pratique et…
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Dette locative : prescription et délais à connaître
La gestion des dettes locatives représente un enjeu majeur pour les propriétaires comme pour les locataires dans le secteur immobilier français. Les impayés de loyers et de charges constituent une préoccupation constante qui peut rapidement transformer une relation locative sereine…
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Je vis dans une maison abandonnée : quels sont mes droits ?
L’occupation d’une maison abandonnée soulève de nombreuses questions juridiques complexes qui nécessitent une compréhension approfondie du droit immobilier français. Face à la crise du logement et aux nombreuses propriétés laissées à l’abandon, certaines personnes peuvent être tentées de s’installer dans…
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Lettre 3F non reçue : que faire ?
La non-réception d’une notification de suspension de permis de conduire, communément appelée lettre 3F, constitue une situation préoccupante qui nécessite une action immédiate. Cette notification officielle émise par les autorités préfectorales informe le conducteur de la mesure administrative de suspension…
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Louer un appartement acheté avec TVA réduite : est‑ce possible ?
L’acquisition d’un logement neuf avec application de la TVA réduite à 5,5% représente une opportunité financière considérable pour de nombreux acquéreurs français. Cette mesure fiscale incitative, destinée à favoriser l’accession à la propriété dans certaines zones géographiques spécifiques, soulève néanmoins…
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