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Ma femme refuse de signer l’acte de vente : que faire ?
Le refus de signature d’un conjoint lors d’une vente immobilière constitue l’un des blocages les plus fréquents et les plus complexes en droit de la famille. Cette situation, particulièrement délicate sur le plan juridique, peut transformer une transaction apparemment simple…
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Propriétaire et futur locataire : ce qu’il faut savoir
Le marché locatif français repose sur un équilibre délicat entre les droits et devoirs des propriétaires-bailleurs et des locataires. Cette relation contractuelle, encadrée par la loi du 6 juillet 1989, nécessite une compréhension approfondie des obligations légales de chaque partie….
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Refuser un appel de fonds CCMI : conséquences ?
Le refus de payer un appel de fonds dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) constitue une situation juridique complexe aux conséquences multiples. Cette problématique, qui touche de nombreux maîtres d’ouvrage, soulève des questions fondamentales sur…
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Dégagement sortie de garage : vos obligations légales
L’aménagement d’un dégagement de sortie de garage constitue un aspect crucial de la construction et de la rénovation immobilière, soumis à un ensemble complexe de réglementations techniques et administratives. Cette obligation légale, souvent méconnue des propriétaires, détermine non seulement la…
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Nature de l’occupation H1 : explications juridiques
Le droit de l’occupation constitue l’un des fondements essentiels de l’acquisition de la propriété en droit français. Cette institution juridique, héritée du droit romain et perfectionnée par la doctrine moderne, permet l’appropriation de biens dépourvus de maître sous certaines conditions…
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Perdu votre état des lieux de sortie : que faire ?
La perte d’un état des lieux de sortie représente une situation délicate qui peut engendrer des complications juridiques et financières importantes pour les propriétaires bailleurs et les locataires. Ce document revêt une importance capitale dans la gestion locative, car il…
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Maison invendable à cause du bruit : que faire ?
Face à des nuisances sonores importantes, votre maison peut devenir un bien immobilier difficile à commercialiser. Les troubles acoustiques représentent aujourd’hui l’une des principales causes d’invendabilité des propriétés, particulièrement en milieu urbain et périurbain. Selon une étude récente de l’ADEME,…
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Que faire si votre propriétaire ne répond pas ?
Face au silence persistant d’un propriétaire, de nombreux locataires se trouvent démunis et ne savent comment réagir. Cette situation, malheureusement courante, peut concerner diverses problématiques : travaux urgents non réalisés, troubles de jouissance, demandes de réparation ignorées ou simplement l’absence…
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Délai de réponse pour un dossier de location : vos droits
Dans un marché immobilier français de plus en plus tendu, où la demande de logements locatifs dépasse largement l’offre dans de nombreuses zones, les candidats locataires se retrouvent souvent dans l’incertitude concernant le traitement de leur dossier. Cette situation génère…
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Location au black : quels sont les risques ?
La location au black représente un phénomène alarmant qui touche près de 40% des locations résidentielles en France selon les dernières estimations de l’administration fiscale. Cette pratique illégale, consistant à dissimuler totalement ou partiellement les revenus locatifs aux services fiscaux,…
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