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Je ne veux plus vendre ma maison : comment annuler un mandat exclusif ?
La vente immobilière représente souvent une étape cruciale dans la vie d’un propriétaire, mais il arrive parfois que les circonstances changent ou que la collaboration avec l’agence immobilière ne se déroule pas comme prévu. Le mandat de vente exclusif, bien…
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Paiement périodique des charges sans provision : bonne idée ?
La gestion financière des copropriétés connaît une évolution significative avec l’émergence du paiement périodique des charges sans provision . Cette approche révolutionne les pratiques comptables traditionnelles en supprimant l’obligation de constituer des provisions pour charges. Les syndics et copropriétaires s’interrogent…
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Achat d’une maison avec puits non déclaré : risques et précautions
L’acquisition d’une propriété dotée d’un puits non déclaré représente un défi majeur dans le secteur immobilier français. Cette situation, plus fréquente qu’on ne le pense, expose l’acquéreur à des risques juridiques, sanitaires et financiers considérables. Les réglementations strictes encadrant l’exploitation…
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Ma femme refuse de signer l’acte de vente : que faire ?
Le refus de signature d’un conjoint lors d’une vente immobilière constitue l’un des blocages les plus fréquents et les plus complexes en droit de la famille. Cette situation, particulièrement délicate sur le plan juridique, peut transformer une transaction apparemment simple…
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Propriétaire et futur locataire : ce qu’il faut savoir
Le marché locatif français repose sur un équilibre délicat entre les droits et devoirs des propriétaires-bailleurs et des locataires. Cette relation contractuelle, encadrée par la loi du 6 juillet 1989, nécessite une compréhension approfondie des obligations légales de chaque partie….
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Refuser un appel de fonds CCMI : conséquences ?
Le refus de payer un appel de fonds dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) constitue une situation juridique complexe aux conséquences multiples. Cette problématique, qui touche de nombreux maîtres d’ouvrage, soulève des questions fondamentales sur…
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Dégagement sortie de garage : vos obligations légales
L’aménagement d’un dégagement de sortie de garage constitue un aspect crucial de la construction et de la rénovation immobilière, soumis à un ensemble complexe de réglementations techniques et administratives. Cette obligation légale, souvent méconnue des propriétaires, détermine non seulement la…
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Nature de l’occupation H1 : explications juridiques
Le droit de l’occupation constitue l’un des fondements essentiels de l’acquisition de la propriété en droit français. Cette institution juridique, héritée du droit romain et perfectionnée par la doctrine moderne, permet l’appropriation de biens dépourvus de maître sous certaines conditions…
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Perdu votre état des lieux de sortie : que faire ?
La perte d’un état des lieux de sortie représente une situation délicate qui peut engendrer des complications juridiques et financières importantes pour les propriétaires bailleurs et les locataires. Ce document revêt une importance capitale dans la gestion locative, car il…
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Maison invendable à cause du bruit : que faire ?
Face à des nuisances sonores importantes, votre maison peut devenir un bien immobilier difficile à commercialiser. Les troubles acoustiques représentent aujourd’hui l’une des principales causes d’invendabilité des propriétés, particulièrement en milieu urbain et périurbain. Selon une étude récente de l’ADEME,…
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