Comment fonctionne la loi Girardin industriel ?

la loi Girardin industriel

Publié le : 02 avril 20207 mins de lecture

L’investissement relatif à la loi Girardin industriel offre une réduction d’impôt en échange d’une aide financière aux PME d’outre-mer. Cette défiscalisation est soumise à certains types de plafonnement et associée de la même manière à certains risques. Dans cet article, vous découvrirez les détails sur le fonctionnement de cette loi et des explications sur le montage d’un investissement lié à ce dispositif. Quels sont les plafonds fiscaux et les risques associés ?

Tout savoir sur le fonctionnement du Girardin industriel

Le dispositif Girardin industriel permet aux entreprises qui opèrent dans les DOM-TOM d’acquérir des équipements industriels de manière « peu conventionnelle ». En effet, cette entreprise ne s’occupera pas directement de l’achat du matériel. Ceci sera réalisé par une société intermédiaire, comme la SNC (société en nom collectif), la SAS (société par actions simplifiées) ou la SEP (société en participation), créée pour ce dispositif, grâce aux trois moyens de financement :

  • La caution versée par l’entreprise qui utilisera l’équipement représente approximativement 10 % de la totalité du financement ;
  • un crédit bancaire souscrit auprès d’une ou plusieurs banques constitue environ 50 % du montant total ;
  • les sommes versées par les associées dans le capital de l’entreprise font partie de l’investissement des contribuables qui souhaitent être exonérés.

Plusieurs résultats découleront de ce dispositif. D’abord, l’entreprise pourra louer du matériel à une société intermédiaire. Le loyer obtenu par cette société permettra de rembourser le prêt.

Ensuite, les investisseurs privés bénéficieront d’une réduction d’impôts de 47,5 % ou 48 % de la somme investie par la société intermédiaire, alors qu’ils n’apportent que trente-cinq à quarante pour cent de cet investissement. En fait, la société exploitante ne dépensera que les deux tiers du prix d’acquisition du nouvel équipement et les souscripteurs bénéficieront d’une réduction d’impôt.

Il est à noter que l’argent investi dans le dispositif Girardin industriel ne génère ni revenu ni dividende. Les sommes investies sont à fonds perdu.

Loi Girardin industriel : le montage d’un investissement

Si vous apportez un apport en capital d’environ 40 % à l’entreprise (SNC, SEP ou SAS) qui investira dans les équipements, en retour, vous bénéficierez d’une réduction de 50 % du montant total investi par cette entreprise.

À propos du taux de réduction d’impôt, vous bénéficierez d’un allègement équivalent à 115 % à 140 % de
l’investissement. Il ne faut pas oublier que vous ne récupérerez pas cet investissement après cinq ans. En réalité, les avantages sont uniquement fiscaux.

L’on suppose que le montage vous offre la possibilité de réduire l’impôt de 120 % de la somme investie comme fonds perdu. Au cas où vous paieriez 10 000 €, vous bénéficieriez d’une réduction d’impôt de 12 000 €, dans ce cas, votre gain s’évaluerait à 2 000 €.

Le report est tout à fait possible lorsque la réduction d’impôt dépasse les montants d’impôts effectivement dus. Dans ce cas, il est faisable de reporter le solde sur l’impôt dû au cours des cinq prochaines années.

Vous pouvez simuler votre investissement Girardin industriel en ligne en quelques clics seulement. D’abord, vous saisissez les montants de l’IR (impôt sur le revenu) et de réduction d’impôts en cours. Ensuite, vous choisissez le montant de l’investissement ou le montant de défiscalisation souhaité et vous recevrez un courriel qui détaille votre montant. 

Idée sur les plafonds fiscaux

À l’aide du dispositif girardin industriel, vous pourrez bénéficier de deux types de plafonnement.

Concernant le plafonnement global, la limite supérieure des dérogations fiscales est en principe de
10 000 euros. Pour les investissements dans les DOM-COM, ce plafond est porté à 18 000 euros. Cependant, seule une petite partie des avantages fiscaux entre dans l’évaluation de ce plafond. Certains avantages rétrocédés aux locataires ne sont pas pris en compte dans le plafond, ceux-ci représentent 56 % ou 66 %, conformément aux montages proposés. 
À propos du plafonnement Girardin, la réduction d’impôt ne doit pas dépasser le plafond de 30 600 €, commun à tous les investissements effectués dans les DOM-COM. Il est à noter que seule la partie non rétrocédée entre dans le calcul du plafonnement girardin.

En ce qui concerne la durée d’investissement entrant dans le cadre du Girardin industriel, le matériel doit être utilisé pendant cinq ans. Après cette période, les produits industriels seront mis en vente à l’entreprise exploitante. Le montant de la vente est symboliquement de 1 €. Puis, légalement, l’entreprise qui a investi dans les marchandises est dissoute.

Infos sur les risques associés à la mise en place du dispositif Girardin industriel 

En réalité, l’investisseur et la société exploitante supportent les risques associés à la mise en place du dispositif Girardin.

Pour profiter pleinement des réductions d’impôt, les investissements doivent être effectués sur cinq ans. Pourtant, au cours de cette période, les risques associés peuvent être nombreux, à savoir le non-respect du financement, la défaillance du locataire, la non-exploitation du bien ou de l’équipement…

Le monteur de l’opération a la responsabilité de s’assurer que tout est respecté au cours de 5 ans selon les contraintes légales. Lorsqu’un problème survient, il doit pouvoir souscrire une assurance en cas de vol ou de dommages, remplacer l’appareil en cas de défaillance…

Par conséquent, pour bien gérer le back-office, l’opérateur doit être sélectionné soigneusement selon son
organisation, ses ressources financières et humaines…

En outre, il existe un risque potentiel de requalification par l’administration. Cette requalification sera proportionnelle aux investissements qui n’ont pas fonctionné depuis cinq ans. Sachez que cette procédure de remise en cause est effectuée par l’administration fiscale sur une opération donnée.

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