A qui doit-on payer le solde du prix de la maison qu'on achète ?
Vous êtes sur le point d'acheter un appartement et vous voudrais savoir si dans le compromis vous devez indiquer le mode de paiement du solde au moment de l'acte : paiement au vendeur ou au notaire ? Que devez-vous faire ?
Si rien n'est indiqué, il suffit de le dire au notaire et au vendeur juste avant l'acte ? Ou bien le paiement des actes qui ont lieu après l'entrée en vigueur de la loi doit-il nécessairement être effectué uniquement au notaire ?
Est-il possible d'avoir une indication du coût plus élevé que le notaire peut demander si vous décidez de verser les sommes sur votre compte bancaire dédié ? Pourquoi cette protection devrait-elle entraîner des coûts plus élevés pour l'acheteur ?
La réponse
A condition que le mode de paiement du prix total soit indiqué au notaire dans l'acte final. Cela s'applique donc à la fois au solde payé devant le notaire et à toutes les sommes données comme acompte ou dépôt de garantie et ensuite imputées au prix total. On vous conseille donc de conserver une copie de tous les paiements effectués, afin de vous faciliter la vie pour rassembler les documents à remettre au notaire.
On passe maintenant à votre question de savoir s'il est nécessaire d'indiquer dès le départ si l'une des parties fera usage de la discipline du "dépôt chez le notaire".
La réponse est définitivement non. Il n'y a nulle part d'obligation et, au contraire, la loi établit un droit pour les deux parties (le droit de demander le dépôt n'est pas seulement pour l'acheteur mais aussi pour le vendeur) d'activer la nouvelle discipline.
Toutefois, il est certainement opportun d'émettre une réserve expresse au préalable, en vue de faciliter le développement ultérieur de la négociation et la conclusion.
Enfin, en ce qui concerne sa dernière question : les nouvelles règles de "dépôt de prix" signifient que le notaire de "de" rogante doit exercer un certain nombre d'activités supplémentaires par rapport à ce qu'il faisait traditionnellement. En outre, ces activités peuvent entraîner des litiges et des responsabilités.
Demander un supplément pour une activité supplémentaire me semble tout à fait naturel. Il est clair qu'il sera vu de temps en temps. Les frais seront calibrés en fonction des activités requises : d'un minimum même proche de zéro lorsqu'il s'agit seulement de "stationner" la somme pendant quelques jours à des chiffres même importants si le notaire devra s'occuper de l'équilibre des responsabilités qui pèsent sur le propriétaire du bien.
