Location immobilière : droits et devoirs du propriétaire bailleur

Location immobilière

Publié le : 16 février 20216 mins de lecture

L’immobilier est l’un des secteurs d’investissements les plus rentables. La location immobilière est une solution à envisager pour tout propriétaire bailleur qui souhaite se constituer une rentrée d’argent fixe pendant un certain temps. Cependant, la mise en location d’un appartement ou une maison implique des droits et des devoirs pour le propriétaire. Il est essentiel de comprendre ceux-ci avant de se lancer dans la location immobilière.

Les obligations du propriétaire bailleur

Avant de mettre en location votre bien immobilier, il est impératif que vous compreniez toutes les obligations qui vous incombent.

Respecter l’intimité du locataire

Comme le bien loué sera la résidence principale de votre locataire, vous êtes dans l’obligation d’assurer son intimité. Ainsi, il peut utiliser la maison en fonction de ses besoins, comme y organiser des fêtes ou accueillir des invités. Vous n’avez pas le droit de pénétrer dans sa demeure sans son autorisation. En effet, vous devez avoir l’accord de votre locataire pour effectuer des visites du logement. Pour vous éviter de faire un contrôle de l’état des lieux fréquemment, souscrivez à une assurance habitation. Cela vous permettra de profiter des dédommagements, dans le cas où votre maison a été dégradée durant la période de location. Cependant, si vous avez un bien en copropriété, il est indispensable de contracter une assurance propriétaire non occupant.

Proposer un logement décent

Vous avez l’obligation de mettre à la disposition de votre locataire une maison décente. Il doit habiter dans un endroit propre, sécurisé et tranquille. Par conséquent, vous devez vous conformer à divers critères. Il est obligatoire que la pièce principale de votre bien fasse au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m au minimum. Il faut que votre locataire dispose d’une habitation bien équipée afin de lui garantir un confort maximal. Lors de la signature du bail, vous devez prouver à votre futur locataire la performance énergétique du logement. Il est également primordial que la maison garantisse la sécurité et le bien-être des occupants.

Autres obligations

Le propriétaire a le devoir de renseigner son locataire si le bâtiment avait subi des sinistres auparavant. Il a aussi l’obligation d’aviser celui-ci sur les risques naturels qui peuvent survenir dans la localité où le bien est situé. Les travaux d’entretien à réaliser dans le logement sont à la charge du propriétaire bailleur. Le propriétaire doit remettre une quittance à chaque paiement de loyer.

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L’assurance propriétaire non occupant

Rien ne vous garantit que vous trouviez un locataire dans l’immédiat pour votre logement mis en location. Cependant, son inoccupation n’implique pas qu’il soit à l’abri de divers accidents, tels qu’une fuite d’eau ou un incendie. Pour ces diverses raisons, il est important de souscrire à une assurance spécifique : l’assurance propriétaire non occupant (PNO). Ces types d’assurances vous permettent de vous protéger contre ces dégâts. En même temps, elles permettent de vous couvrir en cas de litige avec les propriétaires des maisons adjacentes si le sinistre a atteint leur logement.

Lorsque vous avez trouvé une personne à qui louer votre bien, il est possible d’utiliser cette assurance pour couvrir les préjudices subis par le locataire. En effet, vous pourrez dédommager celui-ci pour les dégâts engendrés par la vétusté de votre maison, les vices de construction ainsi que les catastrophes naturelles. Par ailleurs, cette police également appelée assurance habitation propriétaire bailleur couvre votre responsabilité civile. Pour choisir la couverture PNO qui s’adapte à vos besoins, renseignez-vous auprès de l’assureur qui prend en charge la police de votre locataire. Ainsi, l’assurance PNO vient compléter la police souscrite par la copropriété. L’objectif est de protéger votre bien face aux dommages qui pourront survenir avant, pendant et après la location.

Les droits du propriétaire bailleur

Outre vos obligations de propriétaires bailleurs, vous avez également divers droits. La loi vous autorise à vérifier la solvabilité de votre locataire. Vous pouvez lui demander de vous fournir ses fiches de paies du dernier trimestre. Comme la législation ne vous oblige pas à vous soumettre à un tarif de loyer préétabli, vous avez le droit de fixer le vôtre selon vos envies. Cependant, si vous souhaitez bénéficier des avantages de la Loi Pinel, cette politique de défiscalisation impose un loyer plafonné. La fixation d’une caution fait également partie des droits d’un propriétaire bailleur. Celle-ci peut être l’équivalent de 2 mois de loyer.

Le propriétaire a aussi le droit de demander à son futur locataire de souscrire à un contrat d’assurance pour habitation. Un renouvellement de celle-ci doit être réalisé tous les ans. Si votre locataire n’honore pas ses loyers durant des mois successifs, vous êtes dans le droit d’effectuer une action en justice tout en résiliant le bail. La résiliation peut également être actionnée si certaines obligations dans le contrat de bail ne sont pas respectées par votre locataire. Enfin, le propriétaire a le droit de demander aux locataires de son immeuble le paiement des charges locatives. Il s’agit des services liés à l’entretien de la copropriété.

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