L'actualité de l'immobilier en France

L’ancien dispositif de la loi Duflot

En application de l’engagement numéro 22 du programme politique du président de la république François Hollande, l’assemblée nationale à voté le 19 février 2014 la loi Duflot dite loi d’encadrement des loyers des biens immobiliers acquis entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, se situant dans les zones : A, A bis, B1, B2 et affectés à location non meublée à des loyers inférieurs à ceux du marché pour être accessibles par les revenus moyens durant 9 ans. Ce dispositif est défiscalisant à hauteur de 18% sur toute la durée du dispositif (9ans) en France métropolitaine et de 29% de la totalité du prix de l’investissement en Outre-mer.

Le nouveau dispositif Pinel

La première des nouveautés du dispositif Duflot sous sa nouvelle appellation prononcée par le premier ministre Manuel Valls le 29 août dernier c’est son nom : il est désormais le dispositif Pinel pour la relance immobilière à la place du dispositif Duflot pour l’encadrement des loyers. Son application ne porte plus sur les zones A, A bis, B1, et B2 et se limite désormais sur paris et à titre expérimental. La durée de l’affectation à la location sociale du bien immobilier est désormais variable et l’avenage fiscal aussi :
– Pour une durée de loyer de 6 ans la défiscalisation est de l’ordre de 12% sur le montent de l’investissement.
– Pour une durée de loyer de 9 ans la défiscalisation est de 18%
– Pour une durée de 12 ans la défiscalisation est de 21%
En plus de cela la location du bien immobilier acheté ou construit est possible pour un ascendant ou un descendant ce qui ne l’était pas en loi Duflot.